CHIENS DANGEREUX

* Interdiction d’achat, de vente, de don, d’importation et d’introduction en France ;
* La personne ayant acquis un chien d’attaque, avant l’application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention ;
* Obligation de stérilisation, attestée par un certificat vétérinaire ;
* Interdiction d’accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique *Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs ;
* Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.

CHIENS DE GARDE ET DE DEFENSE

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :
* Sur la voie publique ;
* Dans les transports en commun ;
* Dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public ;
* Dans les parties communes des immeubles collectifs.