LA COUR DES COMPTES (2018)
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(LOI ORGANIQUE 2018-979 DU 27 DECEMBRE 2018 DETERMINANT
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER : PRINCIPES STATUTAIRES TITRE II : ATTRIBUTIONS DE LA COUR DES COMPTES TITRE III : COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION CHAPITRE 2 : ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES CHAPITRE 3 : FORMATIONS DE LA COUR DES COMPTES TITRE IV : DU PARQUET GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION CHAPITRE 2 : ORGANISATION DU MINISTÈRE PUBLIC PRÉS LA COUR DES COMPTES TITRE V : PROCEDURES DEVANT LA COUR DES COMPTES CHAPITRE PREMIER : PRINCIPES GENERAUX CHAPITRE 2 : CONTRÔLE JURIDICTIONNEL CHAPITRE 4 : CONTRÔLE NON JURIDICTIONNEL CHAPITRE 5 : ASSISTANCE AU GOUVERNEMENT ET AU PARLEMENT |