CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (2019)

ARTICLE 94

La personne physique responsable de ses actes est seule soumise à une sanction pénale.

Est responsable de ses actes celui qui est apte à comprendre et à vouloir.

ARTICLE 95

L’ignorance de la loi pénale, le mobile, l’erreur sur la personne de la victime ou sur l’objet de l’infraction et le pardon de la victime sont sans conséquence sur l’existence de la responsabilité pénale.

 

ARTICLE 96

Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat et de ses démembrements, sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. Lorsque la responsabilité pénale de la personne morale est retenue, seule la peine d’amende est prononcée, au titre des peines principales. Celle-ci peut être portée à un montant maximal cinq fois supérieur à celui encouru pour la même infraction par une personne physique.

La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.