CHAPITRE 3 : PEINES COMPLEMENTAIRES (2019)

SECTION 1 :

CONFISCATION GENERALE

ARTICLE 59

La confiscation générale au profit de l’Etat est prononcée par le juge dans les cas prévus
par la loi.

ARTICLE 60

La confiscation générale porte sur tout ou partie des biens présents du condamné, de quelque nature qu’ils soient, mobiliers ou immobiliers, divis ou indivis, sans toutefois qu’il puisse être porté atteinte aux droits des tiers sur lesdits biens.

Ne peuvent faire l’objet de cette confiscation :

1°) les biens déclarés insaisissables par la loi ;

2°) les biens personnels du conjoint ou des enfants dont le condamné avait l’administration, la gestion ou la disposition en fait ou en vertu de la loi.

ARTICLE 61

Si le condamné est marié, la confiscation ne porte que sur ses biens propres et sur sa part dans le partage de la communauté ou des biens indivis entre son conjoint et lui.

S’il y a des héritiers réservataires, la confiscation ne porte que sur la quotité disponible et il est, s’il y a lieu, procédé au partage ou à la licitation, suivant les règles applicables en matière de succession.

 

ARTICLE 62

Toute décision judiciaire prononçant la confiscation totale ou partielle d’un patrimoine est publiée par extrait au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales à la diligence de l’Administration en charge des Domaines.

Tout détenteur à un titre quelconque, tout gérant de biens meubles ou immeubles appartenant directement, indirectement ou par personne interposée, à des personnes dont le patrimoine est confisqué en totalité ou en partie, tout débiteur de somme, valeur, ou objet de toute nature envers les mêmes personnes- pour quelque cause que ce soit doit en faire la déclaration dans le délai de trois (3) mois à dater de la publication ou de tout acte donnant lieu à déclaration.

La déclaration est faite par deux lettres recommandées, avec demande d’avis de réception, adressée, l’une au Parquet de la juridiction dont émane la condamnation, l’autre au receveur chargé des Domaines.

La déclaration doit contenir toutes indications utiles sur le nom et l’adresse du déclarant, la personne dont les biens sont confisqués, la nature et la consistance exacte de ces biens, ainsi que leur situation.

La déclaration est accompagnée, s’il y a lieu, de la copie certifiée conforme de tous documents utiles.

 

ARTICLE 63

Est nul tout acte à titre onéreux ou gratuit, entre vifs ou testamentaire accompli soit directement, soit par personne interposée ou tout autre moyen indirect dans la mesure où il a pour but de soustraire des biens aux mesures de confiscation susceptibles de les atteindre.

En cas d’annulation d’un contrat à titre onéreux, le prix n’est restitué que dans la mesure où il a été effectivement versé.

 

ARTICLE 64

Tout créancier chirographaire doit déclarer le montant de sa créance dans les conditions prévues à l’article 62 et fournir toutes justifications nécessaires pour son admission au passif grevant les biens confisqués.

Faute par lui d’avoir fait la déclaration dans le délai prescrit, il ne peut plus exercer d’action pour la quote-part des biens dévolus à l’Etat sauf à justifier que l’impossibilité dans laquelle il s’est trouvé de faire la déclaration dans ledit délai, était due à une cause légitime telle que l’éloignement, l’absence ou l’incapacité.

Si une telle cause est prouvée, le délai pour faire la déclaration est de trois ans.

Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés peuvent être remboursés avant l’exigibilité de leur créance.

SECTION 2 :

CONFISCATION SPECIALE

ARTICLE 65

La confiscation des biens meubles et immeubles appartenant au condamné est une peine complémentaire obligatoire lorsqu’ils sont le produit de l’infraction.

Elle est une peine complémentaire facultative dans les cas prévus par la loi lorsqu’ils ont servi à commettre l’infraction.

 

ARTICLE 66

Les biens confisqués en application de la présente section sont acquis à l’Etat.

Leur aliénation est poursuivie par l’Administration en charge des Domaines dans les formes prescrites pour la vente des biens de l’Etat.

Ils demeurent grevés jusqu’à concurrence de leur valeur des dettes antérieures à la condamnation.

SECTION 3 :

MISE SOUS SEQUESTRE

ARTICLE 67

Le juge peut, dans les cas prévus par la loi, mettre les biens du condamné sous séquestre.

Les biens mis sous séquestre sont administrés et liquidés suivant les dispositions légales relatives au séquestre d’intérêt général.

Ils sont restitués en cas de non-lieu, d’acquittement ou de relaxe, et liquidés en cas de condamnation. Il ne peut être procédé à leur restitution ou à leur liquidation qu’autant que la décision prononçant le non-lieu, l’acquittement, la relaxe ou la condamnation est devenue définitive.

Les fonds provenant de la liquidation sont employés au paiement des frais, amendes, restitutions et dommages et intérêts, mis à la charge du condamné et le reliquat d’actif, s’il en existe, est restitué à celui-ci. Il est déposé au Trésor public si la restitution ne peut intervenir immédiatement.

Les décisions ordonnant le séquestre ou prononçant le non-lieu, l’acquittement, la relaxe ou la condamnation sont notifiées par le ministère public à l’administration en charge des Domaines, dès qu’elles sont définitives.

 

SECTION 4 :

PRIVATION DE CERTAINS DROITS

ARTICLE 68

Le juge peut priver le condamné du droit :

1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ;

2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ;

3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale d’exercer toutes fonctions se rapportant à l’enseignement, à l’éducation ou à la garde des enfants.

La privation peut porter sur l’ensemble ou sur une partie desdits droits.

Aucune disposition de la présente section ne peut être interprétée comme modifiant les déchéances, privations ou interdictions de droits résultant de dispositions spéciales.

 

ARTICLE 69

La privation des droits énumérés à l’article 68 est une peine complémentaire obligatoire à toute condamnation pour fait qualifié crime et facultative à toute condamnation pour fait qualifié délit. En matière de délit le juge ne peut la prononcer que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi.

 

ARTICLE 70

La privation des droits s’applique de plein droit à compter du jour où la décision dont elle résulte est devenue définitive ou de l’exécution des formalités prévues par les lois de procédure en cas de condamnation par contumace.

 

ARTICLE 71

La privation des droits s’applique jusqu’à l’expiration d’un délai de dix (10) ans pour les faits qualifiés crimes, de cinq ans pour les faits qualifiés délits.

Ce délai est compté à partir de la libération normale ou fixée par voie de grâce ou de l’expiration de la peine privative de liberté et le cas échéant de l’internement de sûreté à purger.

Le point de départ du délai prévu au précédent alinéa est ramené au jour de la libération conditionnelle si celle-ci n’est pas révoquée.

Il est reporté au jour du paiement de l’amende prononcée, si ce paiement intervient postérieurement aux dates prévues aux alinéas 2 et 3 du présent article ou au jour où la prescription des peines et mesures visées au présent article est acquise.

Toute période d’exécution de peines ou mesures privatives de liberté ou de contrainte par corps s’ajoute de plein droit à la durée de privation fixée par le juge.

 

ARTICLE 72

Le juge peut, par décision motivée, relever le condamné de tout ou partie de la privation des droits ou réduire jusqu’à un an le délai prévu par le premier alinéa de l’article précédent.

 

SECTION 5 :

DESTITUTION MILITAIRE ET LA PERTE DU GRADE

ARTICLE 73

La destitution militaire est perpétuelle. Elle entraîne.

1°) la radiation des Forces armées et de la Police nationale ;

2°) la perte du grade et du droit d’en porter les insignes et l’uniforme ;

3°) l’incapacité d’acquérir de nouveaux grades ;

4°) la déchéance du droit de porter des décorations.

 

ARTICLE 74

En cas de condamnation pour faits qualifiés crime, la destitution est obligatoire si la peine prononcée est une peine privative de liberté supérieure à 5 ans et facultative si la peine prononcée est inférieure ou égale à cinq ans.

 

ARTICLE 75

La perte du grade est obligatoire en cas de condamnation prononcée contre un officier, un sous-officier ou un membre des personnels de la Police nationale à plus de douze mois d’une peine privative de liberté, avec ou sans sursis, pour faits qualifiés délits ou à une peine privative de liberté qui, même inférieure à douze mois, s’accompagne soit d’une interdiction de paraître en certains lieux, soit d’une privation de tout ou partie des droits prévus
à l’article 68.

 

ARTICLE 76

La destitution et la perte du grade s’appliquent de plein droit à compter soit du jour où la décision dont elle résulte est devenue définitive, soit de celui de l’exécution des formalités prévues par les lois de procédure en cas de condamnation par contumace.

La perte du grade ne fait pas obstacle à l’acquisition de nouveaux grades.

La destitution et la perte du grade sont applicables aux réservistes et disponibles dans les mêmes conditions qu’aux personnels en activité

 

SECTION 6 :

PUBLICITE DE LA CONDAMNATION

ARTICLE 77

La publicité de la condamnation, lorsqu’elle est prévue par la loi, est réalisée par sa publication dans les journaux, quels que soient leur forme ou support désignés par le juge ou par son affichage en caractères très apparents dans les lieux et pour la durée indiquée par le juge, celle-ci ne pouvant être supérieure à deux mois.

S’il l’estime opportun, le juge peut ordonner la publicité de la condamnation par publication et affichage.

La publicité est effectuée aux frais du condamné.