LE STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
|
(LOI N° 2018-974 DU 27 DECEMBRE 2018
LA LOI RELATIVE AU STATUT DES HUISSIERS DE JUSTICE : LOI ABROGEE LA LOI RELATIVE AU STATUT AUX COMMISSAIRES-PRISEURS : LOI ABROGEE
CHAPITRE 1 : ATTRIBUTIONS, COMPETENCE ET ORGANISATION (ART. 1 – 10) CHAPITRE 2 : NOMINATION ET CESSATION DE FONCTION (ART. 11 – 18) CHAPITRE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS (ART. 19 – 35) CHAPITRE 4 : ORGANISATION ET DISCIPLINE (ART. 36 – 41) CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 42 – 46) TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT |