LE CODE DES INVESTISSEMENTS (2018)
|
(ORDONNANCE N° 2018-646 DU 1er AOÛT 2018
CODE DES INVESTISSEMENTS 2012 : CODE ABROGE LE CODE DES INVESTISSEMENTS DE 1995 : CODE ABROGE
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES TITRE II : REGIMES D’INCITATIONS FISCALES CHAPITRE 1 : RÉGIME DE DÉCLARATION CHAPITRE 2 : RÉGIME D’AGRÉMENT TITRE III : GARANTIES ET OBLIGATIONS DES INVESTISSEURS CHAPITRE 1 : GARANTIES ACCORDÉES AUX INVESTISSEURS CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DES INVESTISSEURS TITRE IV : COLLABORATION DE L’AGENCE AVEC LES AUTRES STRUCTURES DE L’ETAT TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES LES TEXTES MODIFIANT OU COMPLETANT
|