ORDONNANCE N° 2020-357 DU 08 AVRIL 2020 RELATIVE AUX MESURES FISCALES DANS LE CADRE DU PLAN DE RIPOSTE A LA PANDEMIE DE CORONAVIRUS, COVID-19

ARTICLE 1

Les entreprises qui éprouvent des difficultés de trésorerie bénéficient d’un moratoire de trois (3) mois pour le paiement des impôts et taxes suivants :

  • l’impôt sur les bénéfices, au titre du versement du deuxième tiers de cet impôt ;
  • la contribution des patentes, en ce qui concerne le versement de la deuxième tranche de cette contribution ;
  • l’impôt synthétique, pour les cotisations au titre des mois d’avril, de mai et de juin 2020 ;
  • les contributions à la charge des employeurs, qui sont acquittées pour la rémunération du personnel au titre des mois d’avril, de mai et de juin 2020 ;
  • la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans pour les mois d’avril, de mai et de juin 2020 ;
  •  l’impôt sur le revenu des créances pour les paiements dus au cours des mois d’avril, de mai et de juin 2020 ;
  • les impôts et taxes des entreprises du secteur du tourisme et de l’hôtellerie pour les mois d’avril, de mai et de juin 2020.

 

ARTICLE 2

Le montant de la patente transport due au titre de l’année 2020 est réduit de 25 %.

 

ARTICLE 3

Les prêts bancaires octroyés aux entreprises du secteur de la santé au cours de la période du 6 avril au 6 juillet 2020, sont exonérés de tous impôts et taxes.

 

ARTICLE 4

Les équipements de santé, produits, matériels et autres intrants sanitaires entrant dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus (COVID-19) sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.

 

ARTICLE 5

Les charges et frais engagés par les entreprises dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus (COVID-19), sont déductibles du résultat imposable en matière d’impôt sur les bénéfices.

 

ARTICLE 6

Les Contrôles fiscaux sont suspendus pour une période de trois (3) mois pour l’ensemble des entreprises. Le délai de trois (3) mois court à compter du 6 avril 2020.

Les délais de prescription et de forclusion, les délais d’exécution, de notification ainsi que l’ensemble des délais liés aux contrôles prévus par le Livre de Procédures Fiscales, sont prorogés de la durée de la suspension prévue à l’alinéa 1 du présent article.

Toutefois, la mesure de suspension des contrôles fiscaux ne s’applique pas lorsque le contribuable s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses manifestes ou avérées.

 

ARTICLE 7

Les modalités de mise en œuvre des mesures prévues par la présente ordonnance sont déterminées par arrêté du Ministre chargé du Budget.

 

ARTICLE 8

La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat

Fait Abidjan, le 08 avril 2020

Alassane OUATTARA